personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume BRAJEUX

projet de licenciement économique collectif que trois postes de médecin devaient être supprimés, qu'il était ajouté que "l'exercice de leur activité dans d'autres établissements ne les prive pas brutalement

SABLES D'OLONNE - RCS B 752530683 2) SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est 313 Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex - RCS B 722057460 Parties défenderesses : assistée de Mes Guillaume BRAJEUX

prise en la personne de son gérant Monsieur [C] [K] SCI BKN prise en la personne de son gérant Monsieur [J] [R] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR

en août 2013 ; qu'en retenant, pour condamner la société de Selva à payer 5 000 euros de dommages et intérêts à la société S-Team pour rupture brutale de relations commerciales établies, que la société

Soutenant avoir été victime d'une rupture brutale de leur relation commerciale établie, la société [M] a assigné la société Suez en vue de l'indemnisation de ses préjudices.

", et ce dans ce procès-verbal seulement, il apparaît clairement que l'opération qu'il relate, interpellation du nommé Gérard X..., a été réalisée par l'officier de police judiciaire Parra de la brigade

'[Adresse 7] (Yamaha, Honda, Kawasaki, Macif, [Localité 15], Office Dépôt, résidence hôtelière,restaurants, extension de la Clinique Belledonne, Picard Surgelés, banques, magasin d'optiques, La Vie Claire

' ' Vu les dernières conclusions en date du 7'janvier 2026, transmises par voie électronique le même jour, par lesquelles [Q] [Y] demande à la cour de': 'Vu le Règlement européen 'Bruxelles I BIS'

Gérard Z... ... 59810 LESQUIN Mme Marie Ange Z... ... 59650 VILLENEUVE D ASCQ Mme Marie Claire Z... épouse A... ... 59810 LESQUIN Mme Françoise Z... épouse B... ... 81340 VALENCE

. - 24, avenue Georges Brassens / Portes 151 à 153 - 97702 SAINT-DENIS MESSAGE CEDEX 9 ". Or, il résulte de l'instruction que la D.A.I.S.U.

. - 24, avenue Georges Brassens / Portes 151 à 153 - 97702 SAINT-DENIS MESSAGE CEDEX 9 ". Or, il résulte de l'instruction que la D.A.I.S.U.

X... n'avait pas agi de mauvaise foi en poursuivant les pourparlers alors même qu'il avait déjà pris la décision de contracter avec un autre acquéreur et en rompant brutalement ceux-ci, le jour même où

informée de sa décision de créer une filiale en France auprès de laquelle elle pourrait s'approvisionner ; que la société Chatel l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale

que les pratiques constatées et sanctionnées par l'Autorité ne couvraient pas la zone sud-ouest dans laquelle était implantée la société Gaches chimie", que la société Gaches chimie n'explicite pas clairement

crédit ; que s'il pouvait être considéré que la cour d'appel a retenu que la banque avait entendu consenti un nouveau crédit à sa cliente par l'écriture litigieuses, elle aurait alors méconnu les termes clairs

qui aurait été en contradiction avec les quotas de vente fixés par l'article 19 ; qu'en rendant ainsi obligatoire les quotas de vente donnés à titre indicatif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

de l'attribution de juridiction aux tribunaux britanniques contenues dans la convention d'ouverture de crédit et auxquelles la présente clause ne présente pas une exception » ; qu'il ressort très clairement