page 44), que " les arrêtés municipaux pris après consultation de l'exploitant, fixeront les modalités de fonctionnement payant... ", en son article 17 (page 45), que " l'exploitant organise, en collaboration

qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les deux seules lettres émanant de cette société ne manifestaient pas implicitement puis explicitement l'opposition de celle-ci à l'offre de collaboration

en ce qui concerne la détermination du revenu de l'exposant, il n'en demeurait pas moins que l'arrêt du 19 décembre 1989, retenait le fait que l'épouse avait aidé son mari "de 1969 à 1980 par sa collaboration

X... a été engagé en septembre 1989 en qualité de dessinateur pigiste par la société Sélection du Reader's Digest, qui publie le magazine du même nom auquel l'intéressé a collaboré de mai 1991 jusqu'au

la nature forfaitaire de la rémunération versée en contrepartie ne sont susceptibles d'établir l'existence d'un lien de subordination ; qu'en retenant de telles circonstances pour déclarer que le collaborateur

de prud'hommes ne pouvait, en violation de cette disposition, inclure dans l'assiette du calcul de l'indemnité de licenciement un avantage extérieur au salaire brut, constitué par une assurance collaborateur

Y..., administrateur judiciaire, en qualité de collaborateur salarié et inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires stagiaires à compter du 8 décembre 1994, a été licencié pour motif économique

nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que les conversations téléphoniques retenues pour caractériser une participation au délit d'association de malfaiteurs ne sont pas dissociables de la collaboration

apos;en l'espèce, la lettre du 24 novembre 2020 portant notification de la décision de rejet de réinscription comportait cette seule mention « Absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration

l'indication de ce qu'il avait cessé d'exercer ses fonctions; qu'après le 25 juillet 1991, l'employeur lui adressait une convocation afin de lui remettre le solde de son compte et faisait état de sa collaboration

sans rechercher si le désaccord que ces reproches manifestaient sur la gestion de l'entreprise menée par l'employeur et sur les responsabilités confiées au salarié ne rendait pas impossible toute collaboration

d'une part, le salarié qui se voit imputer la responsabilité de la rupture des relations contractuelles ne peut obtenir l'octroi d'indemnités de rupture ; qu'en affirmant que la cessation de la collaboration

X... une obligation de collaboration qui est en réalité une obligation de renseignement que la loi ne lui impose pas, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; 3°) que l'architecte

l'encontre de la société Comptoir nouveau de la parfumerie, alors que « constitue un manquement au devoir de loyauté, le fait, pour une partie qui a notifié à son cocontractant la résiliation de leur collaboration

d'affaires réalisé n'avait été plus de trois fois supérieur aux frais et salaires exposés en contrepartie ; qu'elle versait aux débats les éléments comptables en justifiant : la liste des collaborateurs

centre commercial "Les Jardins d'Acqs", avenue de Logrono, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1°/ la SNC "Société immobilière Le Coadou

X... avait la qualité de journaliste au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la qualité de collaborateur de la rédaction, assimilé, en vertu de l'article L. 761-2,

cette entreprise, peu important la part du chiffre d'affaires global générée par ce département ; que la société Degreane Horizon faisait valoir que l'embauche par la société Made des principaux collaborateurs