ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de congés payés qui, pour une période de référence antérieure à celle de la rupture, ne se cumule avec le salarié que s'il a été empêché par l'employeur de

Reste, ont été licenciés le 15 décembre 1986 avec un préavis de deux mois ; qu'ayant réclamé à la caisse de congés payés du bâtiment les indemnités de congés payés correspondant à la période du 1er avril

payés avant son départ; que, n'ayant pas épuisé ses congés acquis pour la période du 1er juin au 31 décembre 1991, il a sollicité du CEA le paiement d'une indemnité compensatrice; que, s'étant vu opposer

X..., salarié de la société Général semi conducteur installée à Colmar, a pris des congés payés, à la demande de l'entreprise, pendant la période de fermeture de l'entreprise de fin d'année en 1997 et

principal, d'un congé complémentaire et enfin d'un congé supplémentaire -calculé en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise-, la durée cumulée de ces différents congés étant fixée à la fois

[J] a donné congé à M. [W] pour le 31 janvier 2021 ; que pour démontrer qu'il remplira, à la date d'effet du congé, les conditions nécessaires à la reprise, M.

payés, en a exactement déduit qu'ayant rémunéré indifféremment des périodes de travail et de congés payés, ces primes ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul des congés payés ;

la durée des congés payés, aux motifs qu'ils auraient été déduits de la base de calcul desdits congés ; qu'en l'espèce, l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 stipule que la durée des congés payés

payés, en a exactement déduit qu'ayant rémunéré indifféremment des périodes de travail et de congés payés, ces primes ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul des congés payés ;

de congés payés égale au salaire qu'il aurait perçu s'il n'avait pas pris de congés payés. 8.

société Etablissement Chabert frères à la société ITM devenue depuis société Chabert Société Nouvelle, laquelle s'engageait notamment à préserver les droits des salariés repris en prenant en charge les congés

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé du 17 mars 1990, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire immatriculé au registre des métiers, au jour du congé, bénéficie du statut des baux

instance de Nantes en demandant que ce régime continue à s'appliquer; que soixante dix-sept salariés sont intervenus dans la procédure en réclamant le paiement de rappels d'indemnités de congés payés

en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture

la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de versement d'une indemnité pour la perte de 91 heures de congés

payés afférents ; que l'employeur a sollicité le débouté, sans discuter à titre subsidiaire des congés payés ; qu'en disant d'office n'y avoir lieu à règlement des congés payés afférents pour la raison

payés, non de son employeur, mais d'une caisse de congés payés à laquelle celui-ci cotise, il ne peut être tenu de rembourser d'éventuelles indemnités trop versées qu'à cette Caisse; qu'en condamnant

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités de congés