La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés afférents et de l'indemnité

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un fait de vie privée ne peut pas légalement fonder un licenciement ; que constitue un fait de vie privée le fait pour un salarié d'assister à un congrès

relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie ; alors, enfin, qu'il appartenait au salarié, nonobstant l'absence de réaction de la Direction de l'enseignement catholique à sa demande de congé

DEPART EN CONGE ADMINISTRATIF AU MOTIF QUE LE SIEUR X...

solder le reliquat de congés de 1998 et à prendre exceptionnellement par anticipation les congés 1999 ; que la salariée a refusé de prendre l'intégralité de ses congés annuels de l'année 1999 par anticipation

pour création d'entreprise ou congé sabbatique ; qu'il en résulte que la fixation de la date des congés payés de la cinquième semaine n'est pas soumise aux règles applicables au congé principal de quatre

FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF A CERTAINS CONGES

Les jours de congé excédant la durée de 24 jours ouvrables ne peuvent être accolés au congé principal.

a expressément relevé que les congés mobiles s'ajoutaient aux congés annuels et qu'il participaient de leur nature ; que dès lors, en estimant qu'aucune transposition du droit à congés des salariés ne

congé.

payé, le congé pour accident de travail et de trajet et les congés de formation payés ou non, le congé de maternité, les congés pour événements familiaux, les congés d'éducation ouvrière à l'exclusion

au bénéfice de six jours de congé consécutifs, non pris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts

, réclame le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à des congés non pris, de démontrer que son arrêt de travail a pris fin avant que ne soit close la période des congés applicable

Le jugement retient que les droits à congés payés ayant été reportés à l'issue du congé maternité, la salariée a été parfaitement en mesure de prendre ses congés avant son congé parental d'éducation et

payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à

des congés payés, conformément aux articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail, "les dispositions relatives au fractionnement portent la durée du congé annuel à une durée maximale de 32 jours ouvrables

payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'impossibilité pour un salarié d'exercer son droit à congé annuel pendant la période de prise de congé du fait de l'employeur ouvre droit à son profit à la

d'une demande d'une journée de congé supplémentaire en récupération du 1er janvier 1994, jour férié inclus dans la période de congé ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry