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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

sélection" lui donnant accès à un fonds en euros ainsi qu'à trois unités de compte constituées des fonds communs de placement (FCP) "Corbeille sélection performance", "Corbeille sélection équilibre" et

Source officielle

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y

6137255fcd5801467741d234

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

que l'éosine aqueuse à 2% Trepharm ne contient pas d'autre adjuvant que l'éosine, qui est un colorant (color index 45380) appartenant à la liste de ceux qui peuvent être contenus dans les produits cosmétiques

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c04

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

(Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, au profit de la société Top Gel, BP 21, Rosières (Aube), défenderesse à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201206

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

dès lors que les articles 1 et 2 du décret n° 210-890 du 29 juillet 2010 instituent un droit à la campagne double pour toute journée durant laquelle les appelés ont préparé une action de feu ou de combat

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CC

civ1

60794e8c9ba5988459c48ee8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

doivent donc estimer la valeur d'un bien attribué préférentiellement à tout le moins au jour où ils statuent ; qu'en énonçant qu'au vu des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis, le tribunal a correctement

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CC

soc

6137236fcd58014677409c23

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

notification du licenciement que la rupture avait été prononcée pour faute, en raison de prétendus retards sur les horaires et dans l'établissement de la comptabilité, d'une impossibilité d'assurer correctement

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CC

soc

61372221cd580146773fa7ab

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

reconnu coupable d'aucune infraction relative à la sécurité du travail, que l'origine précise du redoublement n'avait pas été établie, que l'équipement, l'entretien et le réglage de la machine étaient corrects

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CC

comm

6137243ecd58014677413e2d

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

attaqué (Toulouse, 20 février 2001), que la société Na Pali, titulaire de la marque dénominative "Bowlriders" déposée le 3 juillet 2000 pour désigner en classe 41 des services d'organisation de compétitions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200786

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 2022), le 24 janvier 2010, lors d'une compétition internationale de ski cross organisée par la [5] à [Localité 6] (Etats-Unis) à laquelle ils avaient pris part

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TJ

DROIT COMMUN

69d04c8acdc6046d470a421d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle précise que le coffret électrique n’est pas implanté conformément à la proposition de raccordement.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101130

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Cornette de Saint-Cyr, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., l'avis de M.

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CA

Chambre A - Commerciale

69d74717cdc6046d479cb9c1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU, substitué par Me Hugo DEMY de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d'ANGERS - N° du  dossier 71250026 et par Me Laurence CADENAT de la SELARL CORNET

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CC

comm

613723bdcd5801467740d869

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

X..., en ce qui concerne les prêts de 1989 et 1990, avait été informé complètement et correctement et qu'en conséquence, le droit aux intérêts conventionnels de ces prêts à compter du 15 juin 1993 était

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100563

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

lui revenir à la suite d'actes de vandalisme au moment de la souscription du contrat ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, d'où il ne résulte pas que l'agent aurait fait la preuve de la correcte

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cr

61372639cd58014677423e4b

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

résulte pas moins qu'elle précise bien la marque, le type et le numéro ; que dès lors, sauf à ce que des erreurs dans les chiffres soient démontrées, ce qui n'est pas le cas, le procès-verbal est correctement

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cr

61372595cd5801467741efaa

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

commissions versées par les adjudicataires, d'après les estimations correspondant aux versements reconnus, soit la somme de 4 993 835 francs ; "et aux motifs propres que, si les entrepreneurs corrupteurs

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civ3

613720d1cd580146773eea22

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

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CC

civ3

61372323cd58014677405ea4

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

l'immeuble Eden en copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a demandé l'enlèvement du transformateur ; Attendu que pour enjoindre à la SCI de supprimer son raccordement en électricité au coffret

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CC

comm

61372315cd58014677405335

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cordat, société anonyme, dont le siège

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CC

cr

61372582cd5801467741e605

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

attaqué a condamné Lavit d'Hautefort du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le prévenu présentait les signes manifestes de l'ivresse et qu'en outre, par une mesure correctement

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