Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de

X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Harry Winston, de la SCP Boré, Solve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et des

et droits indirects, du directeur chargé de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de la receveuse régionale des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

la société d'importation Edouard Leclerc (SIPLEC), coopérative d'achat agissant pour le compte du réseau des supermarchés Leclerc, a fait importer de Chine par l'intermédiaire du commissionnaire en douanes

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Grass, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Arcelormittal Gandrange, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits

Après rejet de sa contestation de l'avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes, la société Sara a assigné cette dernière en annulation de l'AMR et abandon des droits.

[X] [M], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

[L] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

65 du Code des douanes ; Mais attendu que si les agents des douanes tiennent de l'article 65 du Code des douanes le pouvoir d'accès auprès des opérateurs économiques aux documents relatifs aux opérations

et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Les prévenus, le procureur de la République et l'administration des douanes ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 5.

finances et du commerce extérieur, domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au directeur général des douanes

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 2003), que, le 11 juillet 1994, les services de la recette principale des Douanes

APPELANTS : DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 2] [Localité 4] DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS [Adresse 1] [Localité

Grass, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes

Grass, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes

Fatton; Déclare l'avis de mise en recouvrement n° 2016/29 du 8 août 2016 régulier en la forme et sur le fond ; Confirme la décision de rejet de contestation de l'avis de mise en recouvrement en date