de réalisation de la condition a expiré ou que, faute de la stipulation d'un délai, la réalisation en est devenue impossible du fait du débiteur, ou, à tout le moins, que le délai raisonnable pour la

[B] et contre la SARL AUTO BILAN CONTROLE DEOLOIS. A l'audience du 1er mars 2024, M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La SCI Adamax fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'aucune indemnité ne lui était due, que ce soit au titre des pénalités de retard pour l'enlèvement des déblais

condamné la société Crystal à payer à la société Dalkia la somme de 638 789 euros Ht au titre des frais avancés par cette dernière avant et durant l'expertise pour y remédier ; qu'elle a en ore cru devoir

du Code des assurances et, partant, à la condamnation de l'assureur à lui régler le montant de son indemnisation assorti des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai

procureur de la République étant insusceptibles de recevoir une qualification pénale, notamment sur le fondement des articles 227-3 du Code pénal pour abandon de famille et 227-17 du même code pour délaissement

F... non prescrite, tout en constatant que le Rsi a reconnu lui devoir les cotisations en cause par courrier du 11 décembre 2008 et que M.

X... a commandé à la société Isolroc la fourniture et la pose d'une véranda et, pour financer cette acquisition, a contracté avec son épouse, deux prêts auprès de la société Finalion qui a débloqué les

S... n'avait pas interrompu le délai de prescription à l'égard de l'avocat pour le paiement de ses honoraires, le délégué du premier président a violé les articles L. 137-2 du code de la consommation,

que la chambre d'accusation ayant, en toute hypothèse, le devoir d'examiner, à l'issue d'un débat contradictoire, la régularité des procédures criminelles qui lui sont soumises en exécution de l'ordonnance

un arriéré de loyers et de charges de 326 411,84 francs ; que, le 31 juillet 1991, les époux X... ont notifié aux époux Z... leur refus d'acquérir le fonds, faute pour eux d'avoir justifié dans les délais

Par ailleurs, les conditions spéciales du contrat définissent : - les frais de déblais et de démolition comme ' Les frais de démolition, de déblais et d'enlèvement, ainsi que les frais exposés à la suite

de l'urbanisme, 569 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Joseph X... a été condamné sous astreinte à remettre les lieux en conformité dans le délai

est "une obligation d'exécution en nature ; qu'il était loisible à la compagnie Air Inter, après le jugement déclaratif du 30 décembre 1986, de solliciter une telle restitution en nature dans le délai

justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, il appartient à la chambre de l'instruction d'apprécier elle-même les raisons qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et de fixer le délai

Y..., notaire, a été incendié, l'assurance de cet immeuble contre l'incendie ayant pris fin la veille du sinistre, faute de paiement de la prime dans les délais ; que l'une des indivisaires, Mme Céline

X..., entrepreneur, les travaux de terrassement et enlèvement de déblais ; qu'une clause du sous-traité stipulait que "l'entreprise X...

environnement pour son établissement situé à Grand-Couronne par l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024 en transmettant un bon de commande relatif aux travaux de déconstruction et de gestion des déblais

d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si il peut être prolongé, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d'expertise organisée par une instance

dérouler à la suite de l'édition de la balance un mois plus tard; qu'en statuant ainsi, bien que la procédure de licenciement, fondée sur ces mêmes faits, ait été engagée avant même l'expiration de ce délai