Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.

Article 12

—

Lors de sa cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant peut déposer une demande de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession.

Article 53

—

La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

Article 28

—

L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 20 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite, adressée à la caisse de retraites, et à la cessation de l'activité au théâtre.

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code général des impôts

Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 de l'ordonnance n° 2023-77

Article R861-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

La demande de remise ou de réduction de dette est transmise, lorsque l'organisme gestionnaire est celui mentionné au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de la personne ayant

Article 20

—

Les exigences en matière d'approbation de réparations qui introduisent un changement dans la définition du produit figurent dans la sous-partie N-M de l'annexe au présent arrêté lorsque la demande d'approbation est présentée par un postulant autre que

Article R613-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la

Article L5461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures prévues au paragraphe 4 de l'article 95, au paragraphe 2 de l'article 97 et au paragraphe 1 de l'article 98 de ce règlement ; 24° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 64

Code de la route

L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

Lorsque la personne détenue n'exécute pas intégralement la mesure de réparation, les faits reprochés peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires en application de l'article R. 234-14.

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

Code civil

La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

Article D344-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Le transfert de plan ou de prêt fait l'objet d'une demande au préfet, qui vérifie que le cessionnaire remplit les conditions d'accès au plan et aux prêts. II.

Article Annexe I

—

réparation, visent une progression du taux de réparation hors garantie selon les objectifs suivants : En vue de permettre le suivi par l'ADEME de la progression globale du nombre de réparation hors garantie, l'éco-organisme

Article L614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.

Article 1844-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la location, à l'entretien et à la réparation de matériels de sports et de loisirs

L'évolution des prix, toutes taxes comprises, des prestations de location, d'entretien et de réparation des matériels de sports et de loisirs (articles spécifiques de l'exercice d'un sport, tentes et articles de campement en tissu, articles de pêche

Article 3

—

Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1° Indemnité de repas : Lorsque le travailleur

Article 1252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

Code civil

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

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