fuel domestique qui a été livré par la société National Calsat ; que la cuve d'une contenance de 3 000 litres n'étant pas totalement vide lors de la livraison d'une quantité équivalente de fuel, le débordement

du centre hospitalier de Denain.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE

JEAN , ENREGISTREE SOUS LE N 90 994 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° LENOIR (LOUIS); 2° DEBARGE (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, STATUANT SUR LE RECOURS

X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Sur la demande de démolition du mur pignon Le tribunal a débouté la SCI DCSM de sa demande de démolition du mur pignon aux motifs que: - le bornage amiable établi en 2016, postérieur au plan de partage

Par jugement du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M. et Mme [Z] de leurs demandes, - débouté Mme [G] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

imputables à la jouissance du preneur, et non à l'effet du temps qui s'est écoulé depuis le départ du preneur, le juge doit se placer à la date à laquelle le bailleur a demandé réparation ; qu'en énonçant

X... la somme de 467 440,29 F avec intérêts de droit à compter du 18 mars 1982 et capitalisation des intérêts échus le 16 août 1988 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

3 du même décret : "Lorsque les fonds sont situés sur le territoire de plusieurs départements, le préfet compétent statue sur la demande de l'intéressé après avoir consulté le préfet du ou des autres départements

à la société DBAF de l'indemniser du préjudice né de l'inexécution de l'obligation d'entretien que celle-ci avait souscrite; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R... et la condamne à payer

d'une servitude de surplomb pour rejeter la demande de M.

A SARTROUVILLE YVELINES ; VU LA DEMANDE DE M.

premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 avril 2024 par laquelle Mme [T] [D] demande

II-Demandes et moyens des parties La SNC LAMY : - soulève l'irrecevabilité de la demande formée à son encontre par la SCI VILLA JOANA en l'absence de lien de droit avec cette dernière, pour n'avoir

du toit. 35 - La demande de démolition ne vise que le débord du toit, sans porter atteinte aux fondations, et jusqu'à la ligne divisaire, située au milieu du mur mitoyen. 36 - Les appelants ne

Sur la demande d'expertise : 2.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de MM.