The applicant, Mr Denis Viktorovich Oleynik, is a Russian national, who was born in 1991 and lives in St Petersburg. He is represented before the Court by Mr D.G.

second application concerns the applicant’s conditions of detention, including the alleged insufficiency of medical assistance in prison (Articles   3 and 13 of the Convention), as well as the denial

and January 2022, when he was given a place at a school specifically established to cater for children with special educational needs and/or disabilities, there was a violation of his right not to be denied

The applicant association was denied by the competent domestic authority the authorisation to use as place of worship a building originally rent and subsequently purchased by it.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de faux ; "aux motifs que Maurice X... a établi un faux contrat de location au bénéfice de Denise

2013, qui leur avait été signifié le 22 octobre 2013 ; Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières

semaine d'août, la dernière semaine de décembre n'était pas travaillée et avait toujours été payée, que la gestion des fiches de paie était effectuée en interne sans l'assistance d'un cabinet comptable

semaine d'août, la dernière semaine de décembre n'était pas travaillée et avait toujours été payée, que la gestion des fiches de paie était effectuée en interne sans l'assistance d'un cabinet comptable

COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention that he had been denied an effective access to the cassation court because his legal ‑ aid lawyer had refused to prepare

COMPLAINT The applicant complained that he had been denied an effective access to a court since the legal ‑ aid lawyer had refused to prepare a cassation appeal to the Supreme Court.

  The Court considered that the provisions of the Compensation Law were capable of providing adequate redress for the Convention grievances of those who were denied access to their possessions in

That Law provided for a sufficient remedy capable of redressing the Convention grievances of persons who were denied access to their possessions in their villages.

relative à des pratiques constatées à l'occasion de la passation d'un marché de sel de déneigement dans le département de la Nièvre

2015, à la suite du refus opposé par maire de Sallaumines à sa demande de communication d'une copie des bilans de l'association AOSC football, recevant des subventions de la commune, pour les cinq dernières

  THE LAW           The applicant complains that he was denied access to the Administrative Court and thereby arbitrarily denied a fair hearing of the action

, à charge de rendre compte de sa mission à Trans-Ethylène, "la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages" appartenant à cette dernière (art. 1) afin notamment de "s'assurer de l'absence

particulier qui aurait pu expliquer cette attitude nouvelle et en apparence incompréhensible ; qu'elles sont également corroborées par le fait que l'enfant a évoqué l'existence d'une pièce se trouvant derrière

La société AGC France fait grief à l'arrêt de la déclarer coemployeur avec la société AGC David miroiterie, de dire qu'elle est tenue, in solidum avec cette dernière société, au paiement et au remboursement