n° 17-28.150 à 17-28.174 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la totalité du capital social de la société Imprimerie Georges Frère, spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur

requis par la notification à la personne retenue de ses droits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'interpellé le 18 octobre 2016 à la barrière de péage de Labège

X... avait entrepris son dépassement avant M.

de plusieurs véhicules, qu'au cours de cette manoeuvre, un autre automobiliste a voulu lui aussi entreprendre un dépassement mais a dû se rabattre précipitamment pour éviter l'accident, que des gestes

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que "le délai raisonnable dans lequel il aurait dû être jugé était manifestement dépassé

M... a confirmé en effet que peu avant le carrefour, la conductrice du véhicule Fiat Punto avait actionné son clignotant gauche et s'était déporté sur la voie de gauche afin d'effectuer le dépassement

sous déduction de l'acompte déjà versé, alors, selon le pourvoi, de première part, que les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un dépassement

représentation du personnel au sein de la société des Magasins Galeries Lafayette, a été informé par lettre de son employeur du 23 juillet 1997 qu'après contrôle de ses temps de délégation, des dépassements

Jacques Y..., la société Labeyrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, le deuxième

X...de ses demandes indemnitaires et salariales à l'encontre de la Société LABEL EXPLO ; et Condamné M.

citation ne crée aucune incertitude dans la mesure où elle renvoie expressément au procès-verbal n° 345 du 30 septembre 2004, lequel rappelle la législation en vigueur et la norme de 5 db à ne pas dépasser

coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 150 euros ; "aux motifs que le troisième volet du timbre amende qui constitue le procès-verbal de constatation de l'infraction (et qui est déposé

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

février 1994 et Francis Le Z..., directeur commercial de la société "Les Fermiers d'Argoat", ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, du chef de tromperie pour avoir vendu "des oeufs sous le label

criminelle à perpétuité pour des faits prétendument commis par lui le 28 février 1985 ; "alors qu'un intervalle de temps de plus de 13 années entre les faits poursuivis et le jugement de condamnation dépasse

X... et Y... coupables de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, dépassement d'au-moins 1 heure et 30 minutes

paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du code du travail peut être dépassé

le pourvoi, qu'il résulte de l'article 238 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut prendre en considération les conclusions d'un rapport d'expertise formulées, dans le cadre d'un dépassement