C... n'ayant pas conclu, la connaissance du chef du litige relatif à la propriété dudit terrain n'a pas été dévolue aux juges du second degré ; qu'en se prononçant néanmoins sur ce point l'arrêt attaqué

doit être motivé à peine de nullité ; qu'après avoir constaté que l'ordonnance du juge-commissaire n'était pas motivée, la cour d'appel devait annuler la décision rendue par la juridiction du premier degré

fait aucune référence à la créance, constituant, non une promesse d'hypothèque, mais une simple obligation de faire, laquelle ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts, les juges du second degré

Y..., la cour d'appel a violé ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de se prononcer sur la demande d'expertise sanguine formulée par Mme X..., les juges du second degré ont violé les dispositions

prêteur et non au vendeur, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article 7 de la loi du 10 janvier 1978 et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que lorsque l'intimé a conclu à la confirmation du jugement, les motifs de ce dernier constituent des moyens auxquels les juges du second degré

alors que, d'autre part, le rapport d'expertise, selon lequel l'assuré, à l'époque de la déclaration, menait une vie "subnormale" aurait été également dénaturé ; alors que, enfin, les juges du second degré

déduit l'existence d'un défaut de cette dernière, du seul fait qu'elle ait explosé ; qu'en dispensant ainsi la victime de la preuve d'un défaut ou d'un vice de cette bouteille, la juridiction du second degré

lettre du 17 février 1986, qui avait pour seul objet de rétablir la réalité mathématique des chiffres, ne contenant aucune renonciation de la caution à faire valoir la dite exception, les juges du second degré

P... mentionnait précisément qu'un traitement identique ou de même degré d'efficacité était disponible en France, et dans un délai raisonnable, cependant que l'expertise médicale en question ne faisait

collective ; qu'après avoir constaté qu'elle était en liquidation judiciaire avant l'entrée de son père à l'hôpital et encore après l'assignation de l'établissement public, la juridiction du second degré

l'irrecevabilité de la mise en cause en appel d'une partie qui n'a été ni partie ni représentée en première instance faute d'évolution du litige n'est pas d'ordre public de sorte que les juges du second degré

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel comme étant tardif et de le débouter de toutes ses demandes, alors « qu'à défaut de procéder à l'exposé des moyens des parties, la juridiction du second degré

été régulièrement assignée en première instance et qu'elle n'avait pas été en mesure de présenter d'observations devant le Tribunal ; que sa mise en cause devant la cour d'appel la privait du double degré

légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le maintien du salarié dans l'entreprise le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré

Y... désire former un pourvoi ayant été rendu le 16 novembre 1981, soit bien antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 1989, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut

Les juges du premier degré ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe, sans ordonner le versement d'une consignation, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de

particulier du contentieux technique ; qu'en l'espèce, en décidant de statuer directement au fond, après avoir constaté la nullité de la décision déférée, ce qui privait les parties du bénéfice du double degré