Y... a consenti délégation de pouvoirs et de responsabilité à Mme Z..., directrice des ressources humaines, en septembre 2013 a-t-elle précisé devant le tribunal correctionnel ; que lors sa séance du 16

dans le document intitulé "pouvoirs et délégations des directrices départementaux, d'établissements et de services".

paiement ; que quatorze mois après l'échéance de l'effet, en vue de solder le compte entre les sociétés, la société Pruneaux de Menet a consenti au profit de la société Château de Cahuzac, une " délégation

: 18) de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 28) de la Délégation

d'une délégation de signature permettant au délégué d'accomplir des actes de gestion ou susceptibles d'engager financièrement l'entreprise, mais d'une délégation non nécessairement écrite de certains

avec une créance qu'elles détiennent sur la SCI ; Attendu que les Sicomi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties à la délégation ont toujours la faculté d'écarter

X... dans l'effectif du personnel et dit qu'il fallait l'y inclure, en vue de l'organisation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1 ) que les cadres qui exercent par délégation la

[N] un complément de rémunération de ses heures de délégation au motif que l'intéressé avait établi un décompte de ses heures de délégation correspondant à la période écoulée entre 2005 et 2009 et

de pouvoir et de signature de Mme [O], responsable juridique, laquelle avait elle-même reçu délégation de pouvoir et de signature de M.

prévaut Mme X... au cours de l'instruction devant le tribunal administratif ; qu'il était compétent pour opposer à Mme X... la prescription quadriennale au nom du ministère du budget, en vertu de la délégation

de pouvoir et déclaré le prévenu coupable d'infractions à la réglementation du travail ; "aux motifs que les deux préposés concernés par le chantier étaient titulaires d'une délégation de compétence

X... qui faisait valoir que la délégation de pouvoir dont disposaient M. Z..., directeur, et M.

A..., puisque pour être valable une telle délégation ne pouvait être faite qu'au profit d'un salarié de la société, statut que manifestement M.

X..., salarié investi de mandats représentatifs, des indemnités de repas pour le temps passé en délégation, alors, selon le moyen, que les indemnités de repas versées au chauffeur routier constituent des

Le 10 août 2016, une délégation de paiement a été conclue entre les sociétés LNA (le délégué), Atria (le délégant) et Huet (le délégataire). 4.

pas les gérants ; qu'en décidant néanmoins que les dettes contractées étaient des dettes professionnelles de "commerçants malheureux", liées à leur "activité professionnelle", sans avoir retenu aucune

reversement au titre d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, sa demande a été rejetée par une décision du 21 février 1990 de la commission de recours amiable de la caisse précitée, agissant sur délégation

A... pouvoir de déclarer les créances, la banque produisant cette délégation de pouvoirs ; qu'en relevant que pour justifier de la régularité de sa déclaration de créance, elle produisait une attestation

D... a consenti une délégation de pouvoir à M.

de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite "dans les limites des attributions