septembre 2017 ; qu'il en résultait que Mme [G] était tenue de garantir le solde débiteur du compte courant de la débitrice principale arrêté au 12 septembre 2017, peu important que ledit solde ne devienne

son caractère franchissable, concluant que les exigences légales étaient respectées lorsqu'on examinait globalement l'ensemble du dispositif ; que les services verbalisateurs avaient relevé que le dévidoir

sorte qu'ils ont renoncé à demander un arrêt valant vente, se bornant à réclamer l'indemnité de non-réitération due par les vendeurs ; que rien ne permet de considérer que des biens ou éléments de décoration

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Les Délices normandes, dont le siège est ..., défenderesse

pourvoi, d'une part, que le promoteur en matière immobilière qui exerce son activité en France n'est pas de ce seul fait un professionnel de la finance internationale, et de la spéculation sur les devises

(Pyrénées-Orientales), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Décor Equipement, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter le grief relatif au chantier Y..., que le salarié avait produit aux débats un devis en date du 6 mai 2002 qui aurait été

La résolution précise qu'un nouveau devis devra être demandé à la société Scani et que « le nouveau devis sera transmis aux copropriétaires pour accord ». 2.

euros et statuant à nouveau, a condamné Mme [S] à payer en deniers ou quittances à Mme [E] la somme de 2 130 818,12 euros en réparation de son préjudice, alors « que le préjudice résultant de la dévalorisation

octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union et le Phenix espagnol, compagnie d'assurance dont le siège social est ... (8e), 2°/ de la société Dragon décor

de l'entrepreneur à prendre à sa charge l'entière isolation de l'appartement, d'une facture qui a pour seul objet de relever précisément le coût de travaux déjà accomplis et non, à la différence d'un devis

la société Chailleux fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la stipulation d'une clause par laquelle les éventuels travaux supplémentaires font l'objet de devis

Douvreleur, Capoulade, Deville, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

d'un ravalement consistant en l'application, après traitement de l'ancien enduit et reprise des joints, d'une couche d'enduit extérieur qui constitue un ouvrage ; qu'en relevant expressément que le devis

ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises ; qu'en considérant enfin, pour ne pas annuler la résolution n° 20, que M.

relatif à un monument de la ville ou le vin était vendu en grande surface ; qu'en concluant à l'existence d'une confusion au seul vu de ce décor, sans rechercher si le rapprochement de ces deux éléments

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Z... un devis pour un montant de 64 000 francs, ni dactylographié, ni daté, ni signé et ne portant pas même le nom de M.