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DÉCISION / ECLI

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TA

1ère Chambre

DTA_2109826_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mai 2022, 19 décembre 2022 et 19 février 2024, la société Vinci Immobilier Nord-Est, représentée par la SCP Bignon Lebray et Associés, conclut au rejet de

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CA

12e chambre

63b7cdd96b63637c907b7dbc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

2] Représentées par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Jacques GOYET et Me Paul BRISSET de la SCP BIGNON LEBRAY

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

677f6617e034c1f8dc458811

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

777 997 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 et Me Audrey BUECHE & Me Philippe LARIVIERE de la SCP Bignon Lebray

Source officielle

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