publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'administration des Domaines

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'administration des Domaines

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'Administration des Domaines

établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),dont le siège est ..., 2 / de l'administration des Domaines

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'administration des Domaines

Pochard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société nationale Citer et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de "Aéroports de Paris", - les conclusions de M.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE MAZAYES-BASSES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Dominique D..., demeurant ..., 6 / de M. Eric F..., demeurant ..., 7 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 8 / de M.

Piwnica, Molinié, avocat de M. X... LE MENER, - les conclusions de M.

Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Dominique X..., demeurant à Ecquevilly (Yvelines), ancienne gare de Chapet, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 3 février 1997 et 3 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit: 1 / de l'ASSEDIC de Basse Normandie

Dominique Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Etablissements Henri Y... et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Etablissements Henri Y..

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Piwnica

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique Y..., née B..., demeurant 358, cité Amont à l'Argentière-la-Bessée

Dominique Y..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Chantiers Ama, demeurant ..., 4 / de la société Etablissements Marin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation