prouver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 1993), que la commune de Châtillon, prétendant que la parcelle section A n 715-5 sol, dite "place du Vieux Bourg" faisait partie de son domaine

Lionel, - l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson International, commissionnaire en douane

articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Blue Enerfreeze à la direction régionale des douanes

. ; qu'il a, seul, la signature sociale ; qu'à ce titre, il a, seul, qualité pour engager cette société ; que celle-ci est propriétaire du sol sur lequel ont été exécutés les travaux litigieux ; qu'il

public maritime, que les bailleurs ne produisaient aucun élément établissant leur droit à percevoir un loyer pour les 24 m² appartenant au domaine public maritime, sans même examiner, ne serait-ce que

D..., à l'encontre de qui n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI du Parc résidentiel des Baux est titulaire d'une emphytéose de 99 ans sur un domaine

A..., à l'encontre de qui n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI du Parc résidentiel des Baux est titulaire d'une emphytéose de 99 ans sur un domaine

C..., à l'encontre de qui n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la SCI du Parc résidentiel des Baux est titulaire d'une emphytéose de 99 ans sur un domaine

X..., qui occupait un domaine rural, propriété de la Société française de production et de création audiovisuelle (la SFP), a saisi tant le tribunal paritaire des baux ruraux, qui s'est déclaré incompétent

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

est un meuble, le Tribunal, qui a fait application à la cession litigieuse de l'article 728 du Code général des Impôts, a violé cet article ; et alors enfin que l'autorisation d'occuper le domaine

société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Le 6 août 2021, la société Domaine de La Collégiale a sollicité un permis de construire modificatif, lequel a été accordé le 6 décembre 2021. Par la requête susvisée, M.

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 4 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'assassinat

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1989, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

BRUNETON, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Thierry, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat du Service des Domaines, les conclusions de M.

X... et la société Filon coupables de l'infraction d'importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée et condamné solidairement M.

(la commune) a acquis un terrain sur lequel M.