AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b29ba5988459c4f7d4
31 janvier 1979
31 janvier 1979
L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT MORISSET A LA ROCHELLE, QUI AVAIT RECU L'ORDRE DE PARTIR LE 26 JUIN 1974 A CLOUE (VIENNE) POUR Y FAIRE LE LENDEMAIN UN DEMENAGEMENT, FUT VERS 23 HEURES, BLESSE A L'OEIL PAR UN ELASTIQUE
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463769.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie
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