ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Evelyne

LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Françoise CHANDELON, Conseiller Madame Evelyne

demande de son épouse tendant à l'annulation d'une décision du 25 janvier 2018 de refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et que ni le certificat médical du 30 mai 2017 qui décrit

Or, la société requérante n'établit ni même n'allègue que ses véhicules ne correspondraient pas aux caractéristiques des modèles de véhicules décrits dans la norme ISO 3833-1977.

Z..., scénariste ont réalisé un film relatant ces événements en modifiant le nom des protagonistes sous le titre "Fait d'hiver" ; qu'estimant que le film portait atteinte à sa vie privée, Mme Chantal X

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

FAUCQUEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué à l'audience de plaidoiries par Maître MASUR, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, DÉBATS à l'audience publique du 05 Avril 2012 tenue par Evelyne

historique particulièrement important de l'histoire de Ia Réunion, à savoir la mort violente d'Alexis A... à l'occasion d'une campagne électorale l'opposant à Raymond X... ; que cet événement est un événement

EVELIA [...] [...]

ASS ADER, JOLIBOIS (avocat au barreau de PARIS, toque : T11) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Evelyne

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

En outre, si l'intéressé fait état du lien qui existerait entre sa pathologie et des événements traumatisants vécus au Nigéria, il n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir la réalité de

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Délibéré après l'audience du 19 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M.

Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Nicolas Normand, premier conseiller.