Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Fernand B..., demeurant ... (18ème), 5°) M. Jean-Claude E..., demeurant, ... (Val-de-Marne), 6°) M. Patrice G..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 7°) M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme P...

conféré par la loi du 26 juillet 2005 de déterminer les contrats cédés nécessaires au maintien de l'activité, et de se prononcer sur les incidences de la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

conféré par la loi du 26 juillet 2005 de déterminer les contrats cédés nécessaires au maintien de l'activité, et de se prononcer sur les incidences de la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

conféré par la loi du 26 juillet 2005 de déterminer les contrats cédés nécessaires au maintien de l'activité, et de se prononcer sur les incidences de la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

conféré par la loi du 26 juillet 2005 de déterminer les contrats cédés nécessaires au maintien de l'activité, et de se prononcer sur les incidences de la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

conféré par la loi du 26 juillet 2005 de déterminer les contrats cédés nécessaires au maintien de l'activité, et de se prononcer sur les incidences de la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

conféré par la loi du 26 juillet 2005 de déterminer les contrats cédés nécessaires au maintien de l'activité, et de se prononcer sur les incidences de la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

conféré par la loi du 26 juillet 2005 de déterminer les contrats cédés nécessaires au maintien de l'activité, et de se prononcer sur les incidences de la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

conféré par la loi du 26 juillet 2005 de déterminer les contrats cédés nécessaires au maintien de l'activité, et de se prononcer sur les incidences de la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

conféré par la loi du 26 juillet 2005 de déterminer les contrats cédés nécessaires au maintien de l'activité, et de se prononcer sur les incidences de la décision du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

Y..., domiciliés tous deux rue Ferdinand West à Trelaze (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1993 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit de M.

Aix-en-Provence, 12 avril 1995), statuant sur contredit de la société Azur aéronautique, d'avoir déclaré incompétent le conseil de prud'hommes de Toulon au profit du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

David, Fernandez E..., demeurant rue Juan de Saridakis, 33 avec DNI n8 42.960.711, 68/ de M. Emilio E..., demeurant ..., avec DNI n8 42.977.598, 78/ de M. Juan G...

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société BUSINESS FM SAS, de la SCP Boutet, avocat de la SAS Radio Nostalgie

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société I Sélection, de la SCP Marc Lévis