Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 FEVRIER 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

[I] ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'exception de litispendance peut être reçue devant le juge français, en vertu du droit commun français, en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 OCTOBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

I... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et le déclarer français, l'arrêt retient que son ascendant, M. H... O... K...

2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° V 17-29.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 OCTOBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

ne peut être régie que par la loi française », sans que la nature des décisions en cause et leur contrariété aux règles de procédure françaises n'aient fait l'objet d'un débat contradictoire entre les

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2021 et 5 mai 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Ferrandi-Acquaviva, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[W], de nationalité française ; que, le 30 novembre 2009, elle a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en sa qualité de conjoint d&apos

CONSTRUCTION DEMANDEURS Madame [R] [J] épouse [L] née le 17 Octobre 1937 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] Monsieur [Y] [L] né le 07 Mai 1941 à [Localité 3], de nationalité

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 04 DECEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Acquaviva, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme G..., et l'avis de M.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.