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303 435 résultats pour « Garat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200628

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

indiquent les garanties choisies par l'assuré.

Source officielle

Page 13 sur 15172

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Journal officiel
Dépôts des comptes

E.U.R.L. BOULANGERIE GARAT MATHIEU

SIREN 509860169Greffe du Tribunal de Commerce de pau

27/08/2026

Voir →

Créations

SABATIE-GARAT, Henri, Xavier, Marie

SIREN 790724835Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

23/08/2026

Voir →

Modifications diverses

Garat, Elise Gabrielle

SIREN 803072602Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARAT CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE

SIREN 393225396Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARATE - SANSINENA

SIREN 399559046Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

11/08/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200626

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

indiquent les garanties choisies par l'assuré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200624

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

indiquent les garanties choisies par l'assuré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200622

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

indiquent les garanties choisies par l'assuré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200620

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

conditions particulières indiquent les garanties choisies par l'assuré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200619

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

indiquent les garanties choisies par l'assuré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200648

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200645

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

indiquent les garanties choisies par l'assuré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200643

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

indiquent les garanties choisies par l'assuré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200642

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

indiquent les garanties choisies par l'assuré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200637

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200635

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200618

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200617

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200615

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

au profit des seules garanties visées dans les conditions particulières, et dire que les sociétés exposantes n'avaient pas souscrit la garantie susvisée parce qu'elle n'avait pas été choisie dans les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200307

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200781

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la garantie de sa substance des seules considérations inopérantes tirées de l'absence de garantie d'un sinistre particulier (à savoir, des pertes d'exploitation subies par l'assurée du fait de mesures

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb911073e8c16f9a08df86

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Cette garantie de passif est elle même garantie par une convention de garantie à première demande souscrite par la société civile FINANCIERE BAR BALMONT auprès de la Société Générale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300261

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

décennale étant acquis au débat, la cour d'appel ne pouvait dès lors exclure la mise en oeuvre de la garantie décennale au motif que n'était pas établie une atteinte à la solidité de l'ouvrage dans le

Source officielle
CC

civ3

613721a4cd580146773f5880

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

pour les désordres affectant les menuiseries extérieures, alors, selon le moyen, "1°) que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent recevoir application que si elles sont formelles et limitées ;

Source officielle