Michel X..., demeurant ... de Roulan à Nîmes (Gard), 2 / M.

L... ont été extraits et remis aux policiers à 9 heures 20 le 18 septembre, afin d'être ramenés au commissariat, et de se voir notifier leur placement en garde à vue, le point de départ de computation

Attendu que la société Promotion Y... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Actifinances, à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X... pour manquement au devoir de mise en garde

Q... fondées sur un manquement de la société [...] à son obligation de conseil et de mise en garde, l'arrêt retient que, s'il invoque un tel manquement, il ne détermine pas quelle mise en garde ou quel

[R] fait grief à l'ordonnance d'écarter le moyen d'irrégularité de la garde à vue et de prolonger sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que toute personne placée en garde

de limiter à la somme de 15 000 euros l'indemnisation de son préjudice alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice né du manquement de l'organisme de crédit à son obligation de mise en garde

pris ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 1999) d'avoir dit qu'il était en droit d'obtenir la rémunération de ses interventions à raison d'une heure par nuit de garde

société Audacieuse gardiennage, était en dernier lieu affecté à l'exécution d'un marché confié à son employeur par la RATP ; que la cliente ayant confié cette mission de surveillance à la société La Garde

d'insolvabilité, sans rechercher si la banque avait exposé à la société les caractéristiques objectives des crédits, et notamment la stipulation d'un taux variable, et l'avait mise en garde

emprunteurs en paiement de sa créance au titre de ce crédit : que ceux-ci ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts en invoquant le manquement de la caisse à son obligation de mise en garde

Florence Y... la somme de 15 000 francs en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs que "... pour le surplus, les dépenses engagées notamment dans le cadre des procédures relatives à la garde

alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable ne peut résulter que d'un acte ou d'une d'omission volontaire de la part de l'employeur ; que dès lors, en se bornant à dire que la fixation du garde-corps

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue soulevée par M.

X... a, notamment, recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le médecin requis pour examiner Hilaire X... en garde

un responsable du foyer, X... âgé de 15 ans et demi comme étant né le 28 octobre 1984 ; que présenté à l'officier de police judiciaire à 15 heures, X... mineur de 16 ans, était immédiatement placé en garde

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité pour notification tardive des droits énumérés à l'article 63-4 du Code de procédure pénale en cours de garde

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de mise en garde et de la condamner à payer à M. et Mme [G] la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : «