AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., née le 10 décembre 1953 à Guelma (Algérie), de nationalité

Guelfo Z..., demeurant ..., 5°/ M. Charles A..., demeurant ..., 6°/ M. Bernard C..., demeurant ..., 7°/ Mme Raymonde B..., demeurant ..., 8°/ M. Raymond X..., demeurant ..., 9°/ M.

B A C, né le 10 novembre 1989 à Douar Tiglit-Fask Guelmim (Sahara Occidental), est entré le 15 mars 2021 dans des conditions indéterminées en France où il a demandé l'asile le 8 juin 2021.

entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2/ alors que selon l'article L. 511 al. 1er du Code de la santé publique, constitue un médicament tout produit présenté comme pouvant prévenir ou guérir

qu'ainsi, en faisant une comparaison avec la pieuvre, en utilisant un vocabulaire et en suggérant des images, qui donnent de la communauté juive, visée par le texte, une représentation repoussante, guerrière

l'enfant n'a pas prononcé un mot lors de l'examen pratiqué le même jour puis, à la fin de la consultation, s'est mise à parler en des termes que le médecin rapporte ainsi ; "son papa lui fait des "guilis

dans une optique de confort personnel sans référence scientifique exacte; il en est de même du calcium 1000, du magnium ou du magnésium vitamine B6 qui ne sont pas administrés en vue de prévenir ou de guérir

sous la même couverture qu'une fillette de 10 ans, d'une nouvelle atteinte sexuelle réalisée sous la contrainte d'une apparente punition qui consistait en ce que selon Loriane Y... il nommait des "guilis

F..., né le 26 juin 2018, par acte de kafala judicaire du chef de la section des affaires familiales du tribunal de Guelma (Algérie).

Mme C, ressortissante algérienne née le 25 janvier 1977 à Héliopolis (wilaya de Guelma), a été titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans délivré par le préfet du Val-de-Marne et valable

JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [P] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Maître Ruth CHOUNI-GUILLOIS

DOSSIER N° RG 25/04110 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M34 Ordonnance du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me avocat Philippe GUELLIER

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le département du Tarn, représenté par Me Guellier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la

Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Guelmi , représentant la société INTELLECTO ;qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens.

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M.

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU6M Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00184 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUQJ Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

2025J00985 SARL INSTINCT IRISE N° RG: 2025P01060 DEBITEUR SARL INSTINCT IRISE [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 441 309 333 - 2002 B 749 Enseigne : « Folie Cosmétic » Représentant légal : Frédéric GUEDJ

dont le siège est BP 32, Centre Routier, 79260 La Crèche, 20 / de la société Prestafroid - SGPF, dont le siège est ..., 21 / de la société TPS Rapides Le Coz & Mahe, dont le siège est Le Grand Guelen