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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87217
6 octobre 2004
6 octobre 2004
MATERIEL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 128/130 Bld Raspail 75006 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253cb0ebd3db21cbdd8cc1e
23 octobre 2008
23 octobre 2008
P. 218 64102 BAYONNE CEDEX représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me SANDO-COLINA, avocat Monsieur Jean-Bernard X...
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6253cd6abd3db21cbdd9346c
26 juillet 2006
26 juillet 2006
AGEN (47) Demeurant ... 47000 AGEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/004965 du 04/02/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP Henri
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6253c8fabd3db21cbdd86df6
10 février 2004
10 février 2004
AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 8 rue Corneille BP 223 33042 BORDEAUX CEDEX représentée par Me Henri
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6253c999bd3db21cbdd88c33
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 23 Novembre 2005D'une part ET :Monsieur Michel X...né le 26 Août 1970 à AUCH (32000)Demeurant Lieudit "Le Pin" - 32600 L'ISLE JOURDAINreprésenté par la SCP Henri
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6253c9b5bd3db21cbdd89176
12 octobre 2005
12 octobre 2005
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003 / 003130 du 19 / 09 / 2003 accordée par le bureau
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6253caa8bd3db21cbdd8bacb
11 juin 2008
11 juin 2008
Rue Jeanne d'Albret 32000 AUCH (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 005555 du 28 / 12 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par la SCP Henri
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6253caccbd3db21cbdd8c194
26 juin 2008
26 juin 2008
représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Isabelle BRU, avocat (L'Association bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale No 2008 / 0816 du 21 / 03 / 2008 accordée par le bureau
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6253cb24bd3db21cbdd8ced8
3 décembre 2008
3 décembre 2008
GMF VIE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 76 rue de Prony 75017 PARIS représentée par la SCP Henri
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6253cb14bd3db21cbdd8ccf2
13 octobre 2008
13 octobre 2008
représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me HENRI BACQUE, avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions
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6253c8f6bd3db21cbdd86d46
15 décembre 2003
15 décembre 2003
Madame Jeanine A... épouse X... représentés par Me Henri TANDONNET, avoué assistés de la SCPA MERCADIER-MONTAGNE, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause
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6253c8fbbd3db21cbdd86e32
21 avril 2004
21 avril 2004
jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, en date du 29 Mai 2002, enregistr e sous le n 01/1272 D'une part, ET : Monsieur Z... rard M. repr sent par Me Henri
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6253c910bd3db21cbdd87216
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Octobre deux mille quatre, par Dominique NOLET, Conseiller, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... représenté par la SCP Henri
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6253c91bbd3db21cbdd87406
4 mai 2004
4 mai 2004
Madame Dalila Adrienne Y... dite Aline X... née Z... représentés par Me Henri TANDONNET, avoué assistés de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH
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6253c986bd3db21cbdd88936
16 octobre 2006
16 octobre 2006
SEGALA représentée par sa gérante Mme Brigitte X... domiciliée ès-qualités audit siège socialdont le siège est ... 46270 BAGNAC SUR CELEreprésentée par la SCP HENRI TANDONNET, avouésassistée de Me Jérôme
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6253c9bfbd3db21cbdd8926d
10 octobre 2007
10 octobre 2007
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de CONDOM en date
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6253c9c4bd3db21cbdd892f0
22 octobre 2007
22 octobre 2007
PERIGORD-SOGAP-prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Rue Péchabout-47000 AGEN représentée par la SCP Henri
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6253c9e9bd3db21cbdd89916
10 octobre 2007
10 octobre 2007
né le 06 Novembre 1942 à CAZAUBON (32150) de nationalité française Demeurant ... 32150 CAZAUBON représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats
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6253caabbd3db21cbdd8bb6f
7 février 2008
7 février 2008
né le 04 Juillet 1965 à BEAUMONT DE LOMAGNE (82500) de nationalité française exploitant agricole demeurant 82500 ESCAZEAUX représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Dominique MOULETTE
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6253caafbd3db21cbdd8bc1f
13 mars 2008
13 mars 2008
née le 14 Juillet 1969 à HILDEN ALLEMAGNE de nationalité allemande aide ménagère demeurant ... 46000 CAHORS représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Thierry CHEVALIER, avocat
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