Léon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement

personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 22] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Me Antoine

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Factual information Medical evidence of ill-treatment Date of first complaint Decision issued in response to