AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90778
11 février 2013
11 février 2013
du 5 février 2013 DE Maître Hubert Antoine DASSE, avocat, conseil de Madame Stéphanie X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES
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Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91976
24 juillet 2014
24 juillet 2014
.-87250 FROMENTAL représentée par Me Hubert-Antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean Louis BOUCHARD Profession : Sans profession, ...-87250 FROMENTAL n'ayant pas constitué avocat
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