Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

N°71-1130 du 31 décembre 1971 et suivant ordonnance de désignation de Mme la première présidente du 28 février 2025 par : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Valérie LEBRETON, présidente de

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean Noël X...

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

d'enquêtes fiscales, Alain D... et Daniel E..., Contrôleurs à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne, Gabrielle F..., Inspectrice à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne, Jean-Louis

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

Jean XI..., demeurant ..., 20 / de M. Jacky A..., demeurant ..., 21 / de M. Jean-Louis XK..., demeurant ..., 22 / de M. Guy V..., demeurant ..., 91210 Draveil, 23 / de M.

Jean B..., 5°/ Mme MM..., épouse B..., domiciliés [...]                                                    6°/ M.

Jean Collin, 46 / de Mme Collin, 47 / de Mme Lucie Cometto, 48 / de M. Aimé Constentin, 49 / de Mme Constentin, 50 / de M. Daniel Christina, 51 / de M.

Jean-Antoine T..., à Mme Annie Q..., à M. Frédéric Z..., à Mme Francine B..., à M. Michel V..., à Mme Martine A..., à Mme Corinne M..., à Mme Annick H..., à M. Jean-Louis X..., à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre X..., 2°/ Madame Jeanne, Gabrielle C..., épouse X..., demeurant tous

Jean-Louis KKKK..., domicilié [...]                                  , 155°/ M.

Jean XT..., 60 / de Mme XZ... Duriez, 61 / de M. YG... Epinat, 62 / de M.

Jean-Louis X, demeurant ... ; M.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

BRASSERIE LOUIS C/ S.A.S.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Monsieur Jean Louis O... né le [...]           à Chocques de nationalité française [...]                             Monsieur Didier Georges P... né le [...]