Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M.

titre de la mesure 18 destinée à faire vivre et partager les patrimoines, d'encourager les programmes d'apprentissage et de transmission de la langue provençale, notamment en étudiant la création d'un label

déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/14673 APPELANT: Monsieur [O] [U] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par la SCP AUTIER (Me Jean-philippe

Jean-Jacques FRION, Conseiller M. Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

Laurent Louis [M] MOGNO, Président, [Adresse 2] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) DEFENDEUR(S) : SAS SR ENVIRONNEMENT [Adresse 4] Représentant légal : M.

représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Jean-michel Q..., avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMES Monsieur

représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Madame Renée Y... épouse Z...

GREFFIER : Maître Pierre-Philippe CHASSANG.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Adresse 1] N°SIREN : 421 100 645 agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

de Paris sous le n° 510 453 061, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Philippe

COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], représenté par la SARL [V] [H] [W] en sa qualité de syndic de la résidence [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas CALDERERO, substituant Me Jean-Philippe

pingouin Torda et une autorisation de destruction du goéland marin, du goéland brun, du goéland argenté, du goéland cendré, de la mouette tridactyle, de la mouette pygmée, du fou de Bassan, du grand labbe

Jean-Claude Roger, né en 1963 (requête n o 40964/07), M me   Ginette Daubigny épouse Valin, née en 1925, M me Marie-Claude Valin épouse Sobry, née en 1946, M.

ou " respectueux de l'environnement ", les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions attaquées conduiraient à l'interdiction de toute allégation environnementale ou de tous les labels

ayant son siège ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - N° du dossier 04248 Rep/assistant : Me Philippe

.-83100 TOULON représenté par la SCP BOLLING- DURAND- LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Maître Jean Philippe GOUTX, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS SAS SPIE BATIGNOLLES OUEST prise en la personne de ses représentants légaux [...]

L'OASIS DES CITES [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Andrey MOUNEAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de POITIERS INTIMEE