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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
67134bf6208351cec658663d
18 octobre 2024
Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Mathieu JEAN-BAPTISTE
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0324JUD002345802
24 mars 2011
Italie, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Jean-Paul Costa, président,   Christos Rozakis,   Françoise Tulkens,   Ireneu
1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
boulevard Injalbert, de la route de Pézenas, de l'avenue Rhin Danube, de l'avenue Georges Clémenceau, de l'avenue Saint Saëns, de l'avenue Emile Claparède, de l'avenue Pierre Verdier et de l'avenue Jean
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