E... un chèque de 31 000 euros correspondant au montant restant disponible sur la somme de 100 000 euros, en l'informant qu'ils s'étaient libérés de leur mission de séquestre, la société MAI n'ayant pas

que les dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne exigent de rechercher s'il n'existe pas des circonstances autorisant légitimement à douter de l'indépendance des juges et de leur liberté

N° PC : LJ 250/20 N° de minute : 26/00504 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Maître [X] [Q], ès

application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 octobre 2025 du maire de la commune de Saint-Pierre-ès-Champs

C..., ès qualité de représentant des créanciers de la société AOM, domicilié ..., 5 / M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57, alinéa 3, 95, 96 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés

B..., ès qualités de représentant des créanciers de la société AOM, demeurant ..., 5 / M.

S..., ès qualités de représentant des créanciers de la société AOM, domicilié ..., 5 / M.

Patrick Samuel A... exerçant sous l'enseigne Magic Line défenderesse à la cassation ; Mme Z..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

Z..., de lui AVOIR imparti un délai d'un mois à compter de la signification de sa décision pour libérer les lieux, d'AVOIR autorisé l'expulsion de M.

Cette société, la SELARL KSG ès qualités d'administrateur judiciaire et la SCP Noël-Lanzetta ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Clemence, ont fait assigner la SAS RTB 57, la SELARL d'huissier

Maître Bernard SABOURIN, ès-qualités, soutient que Monsieur X...

Maître Bernard SABOURIN, ès-qualités, soutient que Monsieur X...

Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, de M. A... Y..., ès qualités et de Mme B...

Y... dont il ressortait que son acte d'appel visait, à l'instar de sa saisine du conseil de prud'hommes en vue de la liquidation de l'astreinte Me E..., ès-qualité et à titre personnel, la cour d'appel

Y..., ès qualités de liquidateurs à la liquidation judiciaire de l'association ; qu'il résulte en effet des constatations du jugement du 25 février 1999 que dans ses conclusions, M.

Faisant valoir que la COMMUNE DE CANNES s'est rendue coupable d'une emprise irrégulière avec voie de fait, Maître [A], ès-qualités, a fait assigner cette dernière devant le Tribunal de grande instance

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés