HYEST & Associés) INTIME : MAITRE LIBERT ès qualités d'administrateur provisoire et de commissaire a l'execution du plan de continuation de la Société MARLOT X... ayant son siège 19, averue Carnot 91100

Y..., ès qualités, et Mme Du X..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Feu vert, les conclusions de M.

Baudoin Libert, administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société OCP répartition, dont le siège

Baudoin Libert, pris ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Manufacture d'accessoires pour l'automobile "Cipa", demeurant ..., 2 / de la société

La société Air Liberté AOM et Maître A... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés AOM et Air Liberté sollicitent la confirmation du jugement et la condamnation de M.

Se référant à des conclusions communes, la société Air Liberté - AOM, Maîtres BARONNIE et LIBERT, ès qualité de commissaires à l'exécution du plan et Maîtres PELLEGRINI et SEGI, ès qualité de représentants

D..., ès qualités, à l'encontre de la société Imaero Invest, que les actions introduites par M.

loi est claire, ce qui est le cas en l'espèce, le juge ne peut en éluder la lettre au prétexte d'en pénétrer l'esprit, - qu'une disposition doit s'interpréter restrictivement quand elle déroge à une liberté

loi est claire, ce qui est le cas en l'espèce, le juge ne peut en éluder la lettre au prétexte d'en pénétrer l'esprit, - qu'une disposition doit s'interpréter restrictivement quand elle déroge à une liberté

B..., ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme D... épouse Z..., l'avis de M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SCI nonobstant l'intervention de M.

X..., ès qualités, de Me Z... , avocat de la société Grand delta habitat, l'avis de M.

[Y] serait opposable à la société Ekip', ès qualités ; qu'en statuant ainsi, en assimilant procéduralement l'action propre à M.

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., ès qualités, l'avis de M.

du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

X..., ès-qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Pierre Industrie en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture abusive d'une convention de partenariat conclue

X..., ès qualités, soit le CEPME, à lui payer les dites sommes ; que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait accueilli ces demandes ; Attendu que la société Pont à Mousson fait grief à l'arrêt

X..., ès qualités et de la société Etaneuf, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société A.M Nettoyage, les conclusions de M.