PARIS, vestiaire #P0392 DÉFENDEURS Société FRET SNCF [Adresse 3] [Localité 3] Société SNCF [Adresse 4] [Localité 2] représentées par Maître Matthieu BROCHIER, Maître Henri SAVOIE et Maître François KOPF

S’il s’agit d’un lieu d’habitation ou pour l’utilisation de la technique mentionnée au 1 o du I de l’article   L.

    Par une ordonnance du 25 mai 2009, le parquet conclut au non ‑ lieu.

la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- [Localité 14] Me [I] [M] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 AVRIL 2025 APPELANTS ET INTIMES : d'un jugement rendu le 21 mai

Le tribunal de première instance la fixa au 12 mai 1999, date à laquelle celle-ci eut lieu. 6.

    Koper District Court’s judgment 30 .

Russie , n o   19554/05, § 66, 15 mai 2014). 39.

Ne lie pas la Cour.

Anatoly Kovler, empêché, a été remplacé par Mark Villiger (24 § 3 du règlement). 11.

MARXER                  G.F.

représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 3] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF

légal en exercice [Adresse 10] [Localité 3] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidant Me François KOPF

lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.

It may be subject to editorial revision. In the case of Đukić v.

  The facts of the case, which are partly disputed between the parties, may be summarised as follows.

Only in that manner was a retrospective check possible.

    Le 31 mai 2007, une chambre de ladite section composée de Corneliu Bîrsan, Boštjan M.

In carrying out the fact-finding investigations, the Committee may inspect the relevant documents in the records of the National Security Services and may hear staff members of the National Security Services

       The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.   a.

Between January and May 1995, documents were collected and examined, and preliminary interviews with more than 300 persons were held.