AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ccd580146774237de
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour violences habituelles sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis
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cr
61372534cd5801467741bd6d
14 novembre 1989
14 novembre 1989
la SEITA aient été, en quoi que ce soit, responsables de la publicité incriminée effectuée sur les quais du métro parisien du 28 mars au 10 avril 1985 et réalisée à la seule initiative de la SARL Christian
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