collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié

Article 40

—

l'étranger, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié

Article 4

—

Un jury national est constitué pour moitié de praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité, et pour moitié de membres du personnel enseignant et hospitalier

Article 3

—

Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils

Article ANNEXE

—

l'ancienneté acquise 6e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise 5e échelon 6e Trois demis de l'ancienneté acquise 4e échelon 5e Double de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e Ancienneté acquise 2e échelon 3e Moitié

Article 13

—

8e échelon 6e Ancienneté acquise dans 7e échelon 5e Ancienneté acquise dans 6e échelon 4e Ancienneté acquise dans 5e échelon 3e Ancienneté acquise dans 4e échelon 2e Ancienneté acquise 3e échelon 1er Moitié

Article 1

—

Ils comprennent pour moitié des représentants des consommateurs et pour moitié des représentants des activités économiques.

Article 5

—

Lorsque l'agent en congé spécial exerce pendant ledit congé une activité rémunérée la rémunération prévue à l'article 4 est réduite : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération

Article 9

—

Sur les étiquettes, la mention " méthode ancestrale " doit figurer à droite du nom de l'appellation " Blanquette ", ou immédiatement au-dessous, en caractères de dimensions au moins égales à la moitié de celles des caractères utilisés pour le nom de l'appellation

Article 37

—

services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles d'assistant ingénieur, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié

Article 6

—

Il peut, en outre, être convoqué sur un ordre du jour déterminé par son président, soit de sa propre initiative, soit sur demande de la moitié au moins des membres du comité, soit sur demande du commissaire de la République de la région.

Article 1636 B nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

Code rural (nouveau)

L'association est administrée par un bureau qui comprend : a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ; b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

chasseurs dans des conditions définies par voie réglementaire. le directeur général de l'Office français de la biodiversité saisi d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié

Article L4434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 63

Code général des collectivités territoriales

Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer : 1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

L'Etablissement français du sang est administré par un conseil d'administration composé, outre son président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour l'autre moitié, de représentants des organismes d'assurance maladie, de représentants d'associations

Article 10

—

Dans les classes où l'effectif est compris entre dix et vingt-quatre élèves, la durée des interrogations est réduite de moitié.

Article PE 12

—

Conduits et gaines Les parois des conduits et des gaines reliant plusieurs niveaux doivent être réalisées en matériaux incombustibles et d'un degré coupe-feu égal à la moitié de celui retenu pour les planchers, avec un minimum de 1/4 d'heure, les trappes

Article 3

—

Le fonds de garantie ne peut couvrir plus de la moitié du risque afférent à des prises de participation par achats de titres créés ou à des souscriptions d'obligations convertibles ; il ne peut couvrir plus du quart du risque afférent à des rachats de

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