11945/86 by Ibrahim and Nigar UGURLUKOC against the Federal Republic of Germany             The European Commission of Human Rights sitting in private on 12 March

The applicant in the second case, Ms Daniela Badea, is a Romanian national, who was born in 1966 and lives in Rome, Italy. They were represented before the Court by Mr I.

Police Station; Giurgiu, Mioveni and Jilava Prisons 11/02/2020 to 01/11/2023 3 year(s) and 8 month(s) and 22 day(s)     10229/22 14/06/2022 Cristian-Irinel GOLOMAN 1991   Gherla, Baia Mare

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mars 2025, le 2 avril 2025 et le 7 avril 2025, la société Les compagnons du Nord, représentée par Me Lorthiois, demande au

Record of the 328th Session of the Legal Affairs Committee of the Federal Council ( Bundesrat ) of 13 March 1968, p. 16 with further reference; cf.

aux marchés publics industriels (CCAG-MI) approuvé par arrêté du 16 septembre 2009.

à MEUDON et Madame Marie-Hélène, Michèle B... née S... O...                        née le [...]             à LAHR EN BADE (ALLEMAGNE) demeurant [...]                          

hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 2 octobre 1990 entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 octobre, 28 novembre et 15 décembre 2025, la grande chancellerie de la Légion d’honneur, représentée par Me Badin, demande

B, représenté par Me Bade, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 29 septembre 2020, de la décision implicite de la

Further judicial assistance hearings were held at the Baden District Court on 16 November 1993, at the Innsbruck District Court on 16 February 1994, and at the Hall District Court on 24 March 1994.

  31390/18 and 9 others, §§ 55 and 68, 7 March 2023. 9.

  12811/07, §§ 39-40, 26   March 2013). The general principles concerning detention after conviction by a competent court are set out in James, Wells and Lee v.

GERIMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 5] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 22 mars 2024, la société Missenard Quint B, représentée par Me Lorthiois, demande à la cour : 1°) de réformer

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023 et un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la SELAFA Biocéane, représentée par Me Badin, demande à la cour : 1°) d'annuler

MARXER                  B.

  Le 27 mars 1996, les autorités examinèrent les offres. Les requérantes ne se virent confier aucun travaux.

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; AUX MOTIFS QUE LE PRET DU PERSONNEL DE CARREFOUR BASSENS

Jean-Marc Y..., domicilié [...]                                                                  , contre un arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige