de travaux à la société "Le Verseau", gérée par son mari ; que, pour ce faire, la prévenue a utilisé le paravent de l'association "Sherpa" qui a faussement facturé à l'Office des travaux réalisés par

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie

, outre frais irrépétibles et dépens, alors « que lorsque le nouveau titulaire d'un marché de prestation de services reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché, sans y être tenu

le 31 octobre 2007 (19 mois), de 43.93 % pour l'exercice clos le 31 mars 2006 (12 mois) et de 43.90 % pour l'exercice clos le 31 mars 2005 (12 mois) et l'attestation de son expert-comptable attestant

Marc G., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1996

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M.

période de préparation du chantier et de la période transitoire, qui correspond à la période entre la fin de la période de préparation du chantier et la résiliation du marché. 10.

période de préparation du chantier et de la période transitoire, qui correspond à la période entre la fin de la période de préparation du chantier et la résiliation du marché. 10.

Marc, - X... Guy, - Y...

financiers et, d'autre part, par Mme X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par l'Autorité des marchés financiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 janvier 2001, les commissaires

Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux. 8.

Marc BESNARD M. Marc PENOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

1993, 4 homologations lui étaient accordées sur les 35 demandées ; que le décret du 16 mars 1995, qui avait eu pour effet de permettre la commercialisation des produits et appareils présents sur le marché

Il appartient dans ce cas au juge d'apprécier si l'éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible la reprise effective du marché. 6.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la délibération n° 84-20 du 1er mars

Jean-Marie X..., demeurant ...

courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis d’imposition, pour la période

Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1997 ; qu'avant cette date, le 7 mars 1997 est intervenu un soit-transmis du procureur de la République de Toulon au SRPJ afin de faire entendre Thomas Y... et Javier X... des chefs de fraude fiscale

[V] (l'assuré) les indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail portant sur la période du 6 au 20 mars 2019, en raison de l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail.