Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M.

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Auto Distribution Farsy, société anonyme

Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° J 16-25.188

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 octobre 1990, qui l'a condamné aux peines de 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Marcel Y..., demeurant Saint-Maur à Mirande (Gers), 3°) M. Louis Y..., demeurant Saint-Maur à Mirande (Gers), 4°) la société anonyme Entreprise Y..., dont le siège est ...

le 28 janvier 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur Albert, Pierre E..., demeurant à Neufchelles (Oise) par Mareuil-sur-Ourcq 2°) Monsieur Clément, Marcel

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur Marcel X... ; 2°)- Madame Lucienne Y... épouse de Monsieur Marcel X... ; demeurant

Marcel Y..., demeurant route de Couhé à Saint-Sauvant Lusignan (Vienne), 48) M. Remy Y..., demeurant ...

Marcel A..., Patrick X... et à la société de développement touristique de Motu Nao B..., La Cour, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les

Marcel Z..., 2 / Mme Ginette D..., née G..., 3 / l'Etat français, dont le siège est 41, quai Branly à Paris, pris en la personne de M. le chef de service juridique, agent judiciaire du Trésor, défendeurs

Marcel Y..., décédé 4 / de Mme X..., Iriura Y..., épouse Puraga, demeurant Hao-Tuamotu (Polynésie française), prise en qualité d'héritière de M.

responsabilité limitée, dont le siège est à Marseigne, 03220 Jaligny-sur-Besbre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile) au profit : 1°/ de Mme Marcelle

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1264 F-D Pourvoi n° Y 17-20.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Jean-Jacques Z..., demeurant à Vienne en Val (Loiret), route de Marcilly, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M.