; B - Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; -

Marcel X... et la compagnie Allianz : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'il n'était pas établi que

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour tromperie sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à

de construction et de régénération de la voie ferrée Cannes-Grasse, le marché de réfection de la ligne 6 du métro parisien, et le marché de rénovation du chemin de fer Saint Georges de Commiers-la-Mure

Reseaux Sud Est de 14,5 % ; que pour le marché concernant l'éclairage public fonctionnel ; E.1.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la

0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 111   DROITS DE L’HOMME   REQUÊTE N o   33142/96   MARCHESE

} .s4091B0E5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 96 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 35947/97 MARCHESE

confirmatif attaqué (Amiens, 7 juin 2002) qu'un groupement d'entreprises s'est constitué entre les sociétés Beeuwsaert, Rehab, SFP Systèmes, Crète et Bati Sols et Charpentes du Berry en vue d'exécuter un marché

Par ailleurs, le contrat de mandat conclu entre la société Aldi Marché et M.

S... faisait valoir que la détermination du « taux d'usage » sur un marché financier supposait au préalable d'identifier le marché concerné ; qu'il soutenait ainsi que les opérations financières litigieuses

- Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-10.280 et 89-10.618 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 89-10.280 : Attendu que, le 2 avril 1984, Marcel X..., salarié de la Régie nationale des usines

Suburbaine, RPS et Urbaine de Travaux, étaient déjà titulaires des marchés précédents ; que les trois premières sont déjà attributaires de marchés "S1000 électricité" ; que, treize des quinze et seize

à forfait, et surtout s'agissant de marchés de construction navale d'une telle ampleur, les travaux complémentaires sur devis, non nécessaires aux prestations faisant l'objet du marché à forfait, sont

Marcel, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO DU FINISTERE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 février 2001, qui les a déboutés de leurs

intervenues à compter du lendemain de la date de publication, au journal officiel, de l'arrété d'extension, soit à compter du 10 juin 1990 ; que le contrat confiant le marché de l'EFAB à la société

intérieur ; qu'en écartant l'applicabilité du droit de l'Union au motif que l'exclusivité de la société Mat Plast portait sur le marché français et celle de la société EPSI sur les marchés algérien et

Marcel, - LA SOCIETE INVERSORA BYSAT SA, - LA SOCIETE ALCALIS DE LA PATAGONIA SAI (ALPAT), - LA SOCIETE INTERFINANCIAL CORPORATION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande