CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

février 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Calvi Plage, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) "Les Collines

au moment des faits, seule condition exigée par le texte de l'article 227-7 du Code pénal ; qu'il est établi que les adresses successives de Marie-Christine X...

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

Le 5 mai 2020, M. J... a déposé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

N° S 20-85.264 F-D N° 00232 ECF 2 MARS 2021 ANNULATION M.

mars 2023, ensemble la décision du 31 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux ; d’enjoindre au maire d’Évry-Courcouronnes de la réintégrer sur un poste aménagé à compter du 1er mars 2023 et

Bernard BB..., Mme Monique CC..., Mme Sonia DD..., Mme XXX... , Mme Marie FF..., Mme Sylvie GG..., Mme Marie HH..., Mme Dolores II..., M. JJ... KK..., M. Thomas-Bernard LL..., M.

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné la première, à 15 000 euros d'amende, les

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-19.343 contre l'arrêt rendu le 20 mai

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-19.342 contre l'arrêt rendu le 20 mai

collision survenue entre le véhicule qu'il conduisait et celui conduit par Nolwenn X..., assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que les ayants droit de Patrick Z..., Mme Corinne

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat SECIF CFDT et de Mmes [I] et [P], après débats en l'audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents