X... sera donc déclaré coupable du délit de diffamation publique envers une personne dépositaire d'un mandat public, à ce titre ; "1°) alors que le texte incriminé se bornait à énoncer : « en matière

salariés, lorsque cet effectif est descendu en dessous de 50 salariés, n'impliquait aucune renonciation de l'employeur à s'opposer, dans l'avenir, à une nouvelle désignation ; qu'en l'état de la fin du mandat

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), statuant en matière de référé, M.

correctionnelle, en date du 5 avril 2001, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Patrick Z..., Yves A... et Jacques B..., des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   :         EN FAIT Le requérant, Damien Mathieu

, le mandant confie à l'agent commercial par la présente convention qui ne constitue pas un contrat de louage de services, le mandat permanent de négocier des ventes de produits (…) » - Sur la juridiction

activité l'apparence d'une société fictive ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que ces prétendues circonstances existaient déjà le 26 janvier 1994, date de la signature de la convention de mandat

. ; que, le même jour, le juge d'instruction, après avoir délivré un mandat d'amener à l'encontre de l'intéressé, a saisi le juge des libertés et de la détention qui a ordonné sa mise en détention pour

X... d'un mandat tacite de gestion ; qu'elle n'a donné au commissionnaire aucun mandat de gestion dont le contenu est réglementé par l'article 16 de la loi du 8 juillet 1983 et n'est donc pas fondée

Z... la révocation de son mandat d'agent général pour fautes professionnelles graves ; qu'estimant cette révocation non fondée, celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la cour

Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.

.: 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 07/11/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

La société INTI ENERGIE a confié à la société CONFORTO SOLAR le suivi administratif du chantier et lui a consenti mandat à cette fin.

de télécommunication, d'informatique et de réduction des coûts de fonctionnement, un mandat aux fins de renégocier ses contrats de téléphonie fixe et mobile, avec exclusivité jusqu'au 30 septembre 2014

constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

liberté présentée par Georges X... et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière

correctionnelle, aux termes desquels la société Midi Provence service avait donné mandat à M.

d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 5 du Code du travail, seul le salarié dont l'imminence de la candidature à un mandat