[Z], alors : « 1°/ que la menace pour l'ordre public qu'est susceptible de présenter un étranger placé en rétention justifie exceptionnellement la prolongation de la mesure dont il fait l'objet ; que

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme et ne justifie pas un

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, au motif que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne jus

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respect

dont vous et Jocelyn continuez de vivre ainsi je vais achever ce projet, les gens avec qui nous traitons sont beaucoup plus importants que ceux que vous savez » ; que ce si ce mail expose l'idée d'une menace

juridiction répressive saisie" ; "qu' "en l'espèce, Sabine X... a déposé plainte et s'est constituée partie civile invoquant, comme violences illégitimes, le fait d'avoir été soumise au port des menottes

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits de l'homme tels que définis par

éléments constitutifs de l'infraction dont ils déclarent le prévenu coupable ; que l'infraction d'agression sexuelle est caractérisée par toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

de l'intéressé, la dissuader de retourner chez lui ; que Sabine X... a indiqué que, pratiquement tous les soirs, Richard Le Y... la caressait, l'embrassait, lui passait la main sous le slip en lui mettant

à la pudeur au sens du Code pénal en vigueur à l'époque des faits commis sur Emilie Z... et Mélanie Y... ; "alors, qu'en prononçant ainsi, sans caractériser l'usage, par le prévenu, de violence, menace

la presqu'île de Guérande Atlantique (la communauté d'agglomération) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers

; que pour Mme Z..., les policiers auraient poussé Régis X... dans la boutique, il serait tombé puis se serait relevé, serait entré dans le magasin et en serait ressorti avec les menottes ; que Marine

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'inefficacité de l'enquête. Elle a déclaré l'application recevable, reconnu la qualité p

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits d

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant, ni le nom des salariés menacés

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant ni le nom des salariés menacés

Le Ménager, son neveu ; que ce dernier a formé tierce opposition à l'arrêt du 20 septembre 1996 ; Attendu que M.