Article 5 : Le surplus des conclusions de la société Mirabeau est rejeté.

Le 4 février 2020, la société MIRABEAU a déposé une requête en omission de statuer à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2019.

APPELANTE MONSIEUR LE TRESORIER PRINCIPAL DES PENNES MIRABEAU, comptable chargé du recouvrement, 144 route de Martigues-BP 68-13170 LES PENNES MIRABEAU représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mmes J, G et D, et MM.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nîmes, 16 septembre 2009), que la société Mirabeau

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Nîmes, 16 septembre 2009) rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Mirabeau

Angéniol, rapporteur public, - les observations de Me Claveau, représentant la commune des Pennes-Mirabeau, de Me Journault, représentant M. C... et de M. C....

Article 2 : Les conclusions de la commune des Pennes-Mirabeau tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Nîmes, 16 septembre 2009), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la société Mirabeau

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 mars et le 18 mai 1999, présentés pour la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Pennes Mirabeau et à Monsieur A, expert.

Miribel et Buet, et que cette décision a été lue à l'audience du 30 septembre suivant, " les magistrats étant présents aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ", alors qu'en tête figure une mention

Boukhiar X... demeurant quartier Barras à Mirabel-aux-Baronnies (26110) ; M.

Merck Sharp et Dohme Chibret, par Ferlux S.A. et Ferlux Labo, trois établissements distincts situés respectivement au siège social à Paris, à Riom (Mirabel) et à Cournon d'Auvergne ; 2°) d'annuler pour

non comparant, représenté par Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [R] [K] 2 rue Bruneseau 75013 PARIS

comparante, assistée de Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [I] [O], né le 16 Février 1974 18 rue

comparante, assistée de Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [L] [C], né le 06 Juin 1990 46 rue de

comparant, assisté de Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [E] [I], né le 10 Mars 1978 5 chemin des

non comparant, représenté par Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire

comparante, assistée de Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Monsieur [C] [X] 56 rue Henry Maréchal 69800 ST