L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors « qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et

Mora, société anonyme, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

L'indemnité répare tant le préjudice matériel que le préjudice moral.

, en violation de la loi, relaxé le prévenu, alors : 1°/ que, conformément à la seule obligation faite au ministère public de faire la preuve de la réception de l'amende initiale par la personne morale

, en violation de la loi, relaxé le prévenu, alors : 1°/ que, conformément à la seule obligation faite au ministère public de faire la preuve de la réception de l'amende initiale par la personne morale

grave de communication sur Mme A... », sa supérieure hiérarchique ; qu'en retenant néanmoins que cette lettre de licenciement ne reprochait pas à la salariée d'avoir dénoncé des faits de harcèlement moral

différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en indemnisant un même et unique préjudice moral consécutif aux faits de harcèlement moral et de discrimination à hauteur de 1. 000 euros, sans

de l'article 85, alinéa 3, du code de procédure pénale, tel qu'il a été instauré par une loi du 13 décembre 2011, "lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale

, ni du jugement du 26 janvier 2024 qui lui a alloué une indemnité de 1 000 € en réparation de son préjudice moral, tandis que M.

U..., en réparation du préjudice moral subi par celles-ci. Il l'a également condamné à verser des dommages-intérêts à Mme P... en réparation de son préjudice moral. 6. M.

établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne

son contrat de travail produit les effets d'une démission et de rejeter en conséquence toutes ses demandes relatives aux dommages-intérêts dus au titre d'un licenciement nul ainsi que pour préjudice moral

société anonyme, dont le siège social est ... (15ème) et les bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de radio Morvan

A... a refusé une proposition d’hébergement du 19 juillet 2025 à Moirans en raison de l’éloignement géographique avec Grenoble. Vu les autres pièces du dossier.

X..., salarié de la société RPC - Emballages Moirans et représentant du personnel au CHSCT de cette entreprise, d'une demande tendant à ce que lui soit reconnu le droit à un congé de formation sollicité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, alors : « 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins que lui soit allouée une indemnisation sur ce fondement et sur celui du manquement de l'employeur à son

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime aux sommes de 40 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre

en paiement d'indemnités pour licenciement nul et en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

B..., représenté par Me Mokrane, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder