X... a invoqué les stipulations de l'article 9 du contrat prévoyant "en cas de rupture anticipée, reconnaissance des commissions sur l'année qui suit l'interruption", pour solliciter, outre le montant

du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement. 10.

employeur, la société Bourgeois, en liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte, d'avoir majoré le montant

des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant est fixée par le juge

convocation devant le triibunal paritaire des baux ruraux de l'EARL de la Ferme de [...] et de la SCP [...], titulaire d'un office notarial (la SCP), aux fins d'annulation des clauses relatives au montant

annuel global de 77 971 francs (soit d'un montant net de 63 339 francs et celles perçues par Yolande X... de 67 776 francs (soit d'un montant net de 48 798 francs) : que les ressources actuelles de Yolande

pour permettre de dire que les travaux effectués sur les freins avant du tracteur Iveco ont été faits selon les règles de l'art ; qu'ainsi, la responsabilité de Michel Z... est engagée s'agissant du montage

immobilisé mais à rembourser purement et simplement le compte courant débiteur de la société pour lequel la banque n'avait aucune garantie, de sorte qu'elle se trouvait largement bénéficiaire de ce montage

mensuel de 843 euros sera majorée du montant des charges justifiées et de la condamner à verser à M. et Mme Y... une somme de 1 634 euros au titre des charges justifiées échues à décembre 2015 ; Mais

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « qu'en statuant comme elle l'a fait cependant qu'elle constatait que les mises en demeure précisaient la nature et le montant des cotisations

imputable à la venderesse, consistant en la souscription inutile de deux emprunts de montants de 325 000 francs et de 50 000 francs pour l'acquisition du fonds ; que ce moyen était décisif, puisqu'un

l'a fait, alors, selon le moyen, que le contrat de cession prévoyait pour garantir la garantie de passif, la consignation d'une somme de 36 000 francs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a limité le montant

règlement intérieur de cette institution, une garantie de ressources limitée par l'article 6 à 90 % du traitement de base, par l'attribution d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) dont le montant

pris de la violation des articles 369, 465, 466 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit au tiers le montant

Afin de soutenir ce terrassement, le rapport d'expertise montre qu'un mur en parpaing a été réalisé par les défendeurs.

déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; qu'y sont joints sous

Gilles X... le 19 janvier 2009, faisant état de revenus annuels d'un montant de 144 000 euros et d'une assurance-vie d'un montant de 100 000 euros ; qu'il en résulte que déduction faite de l'engagement

de la condamnation de la banque, sans provoquer les explications des parties sur ce point, alors que la banque n'avait pas soutenu, ni demandé la déduction de cette somme du montant de la créance de M