AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
66878ce305d6f7f678d491f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Avocats, avocat au barreau de PARIS Plaidant à l'audience par Me MIMOUN, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 15] En la personne d'Olivier NAGABBO
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3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Adresse 9] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654 En présence du Ministère Public, en la personne d'Olivier NAGABBO
Source officielle