G : 09/ 05623 Mme Nicole X... épouse Y... C/ M. Pascal Y...

représentés par Maître Axel CALVET de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10 DEFENDEURS SCCV ALPHONSINE [Adresse 10] [Localité 23] représentée par Maître Nicolas

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quinze janvier deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole

André XF... et Mme Nicole V..., épouse X... XF..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), 5 / Mme Josette XG..., veuve F..., 6 / MM.

Guy, Marcel Z..., demeurant ... la Source (Loiret), 3°) de Mme Nicole Z... née Denis, demeurant ... la Source (Loiret), 4°) de Mme Gabrielle, Mauricette, Janine A..., divorcée B..., demeurant ...

Joseph F..., 14°/ Mme Nicole F..., demeurant tous deux ... (Côtes-d'Armor), 15°/ M. G..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), 16°/ M.

  Composition of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows: [Note1]   Jean-Paul Costa (French), President , Nicolas Bratza (British), Loukis Loucaides (Cypriot)

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Représenté par Me Marc MIRAM-MARTHE-ROSE, avocat au barreau d'ESSONNE Assisté sur l'audience par Me Anne-constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653, substitué

Marly (Yvelines), ..., 13°/ de Monsieur Jacques Z..., demeurant à Bougival (Yvelines), 13, résidence des Trois Forêts, 14°/ de Monsieur André C..., demeurant à Vélizy (Yvelines), 3, allée du Dauphiné

David U..., demeurant ... à Marly (Moselle), 12 / M. Rocco T..., demeurant ..., 13 / M. Gérard R..., demeurant ..., 14 / M. Alain D..., demeurant ..., 15 / M.

Laigle,épouse Maity, demeurant ..., 4°/ de M. Jacques ZZ..., demeurant ..., Le Corsaire, 13700 Marignane, 5°/ de Mme Bernadette ZY..., demeurant ..., 6°/ de M.

Véronique Beltra, Annie Burdin, Eliane Burdin, Michel Burdin, Etienne Gastaldi, Frédéric Profizi, Nathalie Bourgard, Laurent Atallah, Mathilde Odar, Pierre Pueyo, Isabelle Pueyo, Liliane Cluzel, Nicolas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre - Mme Patricia

Patrick X..., demeurant Les Molineaux, La Fouillouse (Loire), 3 ) Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ... à Montferrier-sur-Lez (Hérault), 4 ) Mme Eliane X..., divorcée B..., demeurant 7, place

Emile A..., demeurant ..., 7°/ de Mme Nicole E..., veuve de Langlais, demeurant ..., 8°/ de Mme Marie-Evelyne G..., épouse F..., demeurant ..., 9°/ de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

de la : SAS TCK [Adresse 2] RCS Toulouse B 524 008 273 (2010 B 02659) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 octobre 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola