européenne EN ISO 994:2006 a le statut d'une norme française, qu'elle reproduit intégralement la norme internationale ISO 9994:2005 » ; que la norme ISO 9994 « Briquets - spécifications de sécurité »

[B] [U] fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur les demandes de ses cohéritiers relatives au prêt consenti le 27 juillet 2005 à la société Golf Cottage en Normandie dont il était l'associé gérant

J..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Egée Normandie, 3°/ à la société Safran, défendeurs à la cassation.

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1382 et 1143 du Code civil ; 3 / que l'anormalité du trouble du voisinage doit s'apprécier par rapport à des conditions normales

cette société aurait justifié n'avoir, à cette même date, aucun autre poste équivalent à offrir si ce n'est dans le sud de la France, du moins dans une région moins septentrionale que la région Nord Normandie

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 51, 706-37 et 706-38 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture de l'hôtel " Le Normandie

poste quel que soit le taux d'absentéisme, et y compris lorsque le taux d'absentéisme était au plus bas, ce dont résultait que l'emploi qu'il occupait répondait à un besoin structurel lié à l'activité normale

stabilité de la façade reprise dans le bâtiment sur fond de cour » ; que l'ordonnance de référé du 10 février 1994 mentionnait que « compte tenu des désordres constatés dans le rapport de la société Normandie

... "... tous les gens qui rentraient dans l'immeuble pouvaient recevoir le tract" ; que l'élément de publicité est caractérisé dès lors que Marie-Ange X... a distribué des tracts dans un endroit normalement

..., Z... et A... étaient des contrats de chantier et elle a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; que, 2 / lorsque la fin du chantier constitue l'objet du contrat de travail, le caractère normal

] [D] Normandie Seine.

bailleurs d'avertir le locataire de la déficience du local donné à bail; qu'en énonçant que les locataires ne pouvaient ignorer, en louant un local du 17e siècle, que ce local ne répondait pas aux normes

en son appel incident, - déclarer non prescrite l'action en paiement de la SARL Etiq Normandie, - condamner la SAS Patrelle à payer à la SARL Etiq Normandie la somme de 5.883,14 euros correspondant

automobiles, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Carrosserie B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Normandie

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de prime de transport, alors que, selon le moyen, une gratification d'usage devient un élément normal

moyen unique : Attendu que, de juillet 1996 à juin 1998, la caisse primaire d'assurance maladie a remboursé, pour un montant total de 571 419 francs, à l'Etablissement de transfusion sanguine Maine-Normandie

les améliorations nécessaires ou utiles, soit dans les lieux loués, soit dans les autres parties de la maison" ; qu'en déclarant que cette "clause ne peut en tout état de cause que concerner la "gêne normale

du voisinage, a privé sa décision de base légale au regard du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que, d'autre part, les juges ne peuvent