55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

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"PARIS ORFILA LAFAYETTE" est rejetée.

(Allier), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / La société anonyme L'Oréal, dont le siège social est ... (8e), représentée par son

X... qui n'a pas été témoin de sa démission orale ; 2 / la cour d'appel retient que "ces éléments clairs ne permettent nullement de retenir la preuve d'accusations ou de pressions de l'employeur" alors

) d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors que, selon l'article 82 du décret N 84-477 du 18 juin 1984, le recours en matière d'élection à la Mutualité sociale agricole est formé par déclaration orale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu sans qu'il n'ait été procédé au rapport oral d'un conseiller, alors « que le rapport est une formalité substantielle, dont l'accomplissement doit

l'avoir débouté de ses demandes en faisant valoir un moyen tiré de ce que l'arrêt ne fait mention que d'un seul magistrat à l'audience, sans indiquer si celui-ci avait communiqué un rapport écrit ou oral

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le grief tiré de l'absence de réponse à des réquisitions orales

procès-verbal des débats que les témoins Groult, Petitbon, Malenfant et Pillet aient prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de déposer oralement

conclusions du ministère public ; qu'en ne faisant nullement état de ce que le ministère public avait déposé des conclusions écrites ou avait assisté à l'audience des débats pour y développer des conclusions orales

déboutée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la procédure est orale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action civile, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller et que l'inobservation de cette formalité porte

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. 8.