ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour les années 2011 et 2012, et de l'élection du président de cette formation ordinale

X... était devenu le gérant majoritaire, a assigné les sociétés Orqual et Orthalis, ayant pour gérant M.

cause précise de ce départ, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre les actes de concurrence déloyale, imputés à la société Oracel et le préjudice prétendûment subi par Galilé Orégal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ortran, dont le siège social est 23, rue

A l'occasion des Journées de l'Orthodontie organisées au mois d'octobre 2015 à [Localité 5] (75), Monsieur [D] [A] a rencontré Monsieur [X] [U], employée de la SAS NEUROSOFT-ORTHALIS (ci-après SASU ORTHALIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Oréal

Dès lors, "Orlian Oméga" rentre- t-il dans cette définition ?

Hervé Y... d'ORVAL, demeurant à Camembert, Vimoutiers (Orne), "Les Perrets", prise tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Jean Y... d'ORVAL, né le 1er avril 1971 à Levallois-Perret

[T] de régulariser sa situation tant sur le règlement de ses cotisations ordinales 2018 que sur le non exercice effectif de la profession.

Chaumont, avocat général, et l'avis oral de M.

Oregal optic, devenue Galiléo oregal, a assigné M.

comme il faisait valoir, le barème indicatif des accidents du travail ne prévoyait pas une incapacité permanente partielle supérieure à 5 % pour une perte auditive moyenne de 40 décibels pour les deux oreilles

d'un intervalle au cours duquel le salarié n'avait pas travaillé, et réalisées les 21 juillet et 29 août 1989, avaient fait apparaître des aggravations du déficit auditif de 43 à 45 décibels pour l'oreille

et L'Oréal France.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt déféré (Fort-de-France, 5 juin 1998), que le contrat de concession consenti par la société l'Oréal

siège est Hoekenrode n 6, 1102 BR Amsterdam (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D), au profit : 1 / de la société l'Oréal

droite et de 31 DB à l'oreille gauche, valeur inférieure aux 35 DB retenus par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, la cour d'appel, qui, pas plus que l'expert dont c'était pourtant la mission

et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE L'OREAL

rédaction applicable en la cause, est pris en charge au titre de maladie professionnelle si le diagnostic est confirmé par une audiométrie tonale et vocale faisant apparaître au minimum sur la meilleure oreille

le fondement d'une cession, par la société L'Oréal, de ses droits à son profit.